| Abandon : |
Acte juridique par lequel le copropriétaire d'un bien renonce sur ce bien à son droit de copropriété au profit d'une personne déterminée afin de s'affranchir d'une charge |
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| Accession : |
Le droit d'accession permet au propriétaire d'un terrain de devenir automatiquement propriétaire des bâtiments et plantations y respectivement érigées ou plantées, fusse par un tiers. Les éventuels dédommagements sont réglés par la loi. |
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| Achat en état futur d'achèvement : |
C'est un achat sur plan. Le prix du bien acquis est payé par l' acquéreur au fur et à mesure de l'avancement des travaux |
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| Achat en indivision : |
L'achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier (personnes vivant en concubinage). Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux |
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| Acompte : |
Somme d'argent versée par un acheteur à un vendeur correspondant au paiement partiel du prix déterminé dans le contrat. |
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| Acompte de charge : |
Ce sont les sommes versées tous les mois par le locataire ou le propriétaire au sein d'une copropriété. Ces sommes sont dues au titre des charges du logement et/ou de la résidence |
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| Acte authentique : |
Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers, c'est à dire à tout le monde, y compris les personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. La vente immobilière ou l'échange doivent faire l'objet d'un acte authentique |
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| Acte de base : |
Acte notarié qui constate la volonté d'un propriétaire de diviser juridiquement son bien en diverses parties privatives et communes aux fins de les placer sous le régime de la copropriété. L'acte de base constitue la charte de l'immeuble et est très souvent constitué de deux parties appelées statut réel (conservation, entretien de l'immeuble, mais aussi fonctionnement de l'assemblée générale et du conseil de gérance, etc...) et règlement d'ordre intérieur, qui prévoit la manière dont les copropriétaires vivront ensemble (interdiction de professions libérales, d'animaux domestiques, nettoyage, etc..). |
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| Acte de vente : |
Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. Il peut être appelé acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire. La signature de cet acte entraîne ce que l'on appelle les "frais de notaire" incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire |
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| Acte notarié : |
C'est un acte signé devant notaire, dit acte authentique. Par exemple, la promesse de vente ou l'acte de vente peuvent constituer des actes notariés |
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| Acte sous seing privé : |
L'acte sous seing privé est un acte rédigé et signé par les différents parties et ne nécessitant pas l'intervention d'un officier public |
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| Administrateur : |
Ce professionnel de l'immobilier, également appelé gérant d'immeubles, effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d'immeubles pour les propriétaires (particuliers ou sociétés) : recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers et des charges, entretien et réparations etc. Dans le cadre d'une copropriété, il intervient en qualité de syndic d'immeubles pour le compte de l'ensemble des copropriétaires. Profession réglementée par la loi Hoguet du 2 Janvier 1970 et par le décret du 20 Juillet 1972 |
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| Administrateur de biens : |
professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière (gérance locative ou gestion de copropriété) dans le cadre d'un mandat . Son statut est défini par la loi Hoguet |
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| Agence immobilière : |
Terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d'achat, estimation de biens |
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| Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H) : |
Organisme ayant pour but d'apporter une aide financière aux propriétaires qui réalisent certains travaux dans des logements mis en location ou qu'ils s'engagent à mettre en location |
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| Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (A.N.I.L) : |
Association loi de 1901, créée en 1975 sous l'impulsion des pouvoirs publics. |
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| Agent commercial : |
Représentant intervenant à titre indépendant. Beaucoup plus souple que le statut de salarié, il est encore très courant dans le domaine de la négociation immobilier |
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| Agent immobilier : |
Professionnel qui représente le propriétaire, l'acheteur ou le locataire, lors de la vente ou de la location d'appartements, d'immeubles, de maisons individuelles, de fonds de commerce, de terrains, etc. Il agit en tant qu'intermédiaire et assure une prestation de service qui consiste à chercher un locataire ou un acquéreur avec des garanties financières et juridiques répondant aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 ( Loi Hoguet ). |
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| Aide à la personne : |
Ce sont les aides personnelles au logement consenties par l'État. Ces aides sont délivrées sous certaines conditions de ressources et dépendent de la situation familiale. Elles concernent la location et l'accession à la propriété |
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| Aide personnalisée au logement (A.P.L) : |
Aide accordée par l'Etat aux personnes accédant à la propriété de leur résidence principale et bénéficiaires d'un prêt aidé ou conventionné. Le montant de l'A.P.L est assujetti aux conditions de ressources et à la situation familiale des bénéficiaires. Peuvent également profiter de l'A.P.L les locataires de logement lorsqu'une convention existe entre le propriétaire bailleur et l'Etat |
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| Aides au logement : |
Ce sont les aides financières de l'Etat destinées à faciliter l'accès au logement des particuliers et promouvoir la qualité de l'habitat. Ces aides concernent aussi bien propriétaires que locataires |
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| Allocation de logement : |
Une aide pour faire face aux dépenses de logement, qu'il s'agisse d'un loyer ou d'un remboursement d'emprunt. Comme toutes les aides au logement, elle ne concerne que la résidence principale |
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| Allocation de Logement à caractère Familial (A.L.F) : |
Elles sont destinées à alléger le coût du loyer pour les locataires du secteur non conventionné ou privé ou dans le cadre d'une accession à la propriété au niveau des mensualités de remboursement du prêt. Cette aide est financée par la sécurité sociale et requiert des conditions de ressources et une situation familiale déterminées |
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| Allocation de Logement à caractère Social (A.L.S) : |
Elles sont destinées aux personnes à faibles ressources et répondant à des conditions de ressources prédéfinies. L'A.L.S est financée par le Fond national d'aide au logement (FNAL) qui est alimenté par l'État et par une cotisation employeurs. Elle est versée aux bénéficiaires par le biais des Caisses d'Allocations Familiales (CAF). |
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| Amiante : |
Matière composée de silicate de calcium et de magnésium résistant au feu et aux acides, se présente sous forme de filaments peu adhérents entre eux. L'amiante a été utilisée dans la construction pour ses qualités de résistance au feu (cloisons) et sa légèreté (tuyaux, faux-plafonds, plaques de couverture en amiante-ciment). Cette matière s'est avérée cancérigène. Le Conseil Supérieur d' Hygiène Publique de France impose sa recherche et son enlèvement dans les immeubles et bureaux. Décret N° 96-97 du 7 février 1996 |
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| Appel d'offres : |
Demande de devis et mise en concurrence de plusieurs entreprises pour l'exécution de travaux déterminés dans un cahier des charges et visant à obtenir le meilleur rapport qualité-prix |
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| Apport personnel : |
L'apport personnel est l'argent détenu par un acquéreur sans avoir recours à un emprunt |
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| Arbitrage : |
Il s'agit d'une clause qui figure dans un contrat sous seing privé ou notarié et qui désigne, avant ou pendant un litige, un ou plusieurs arbitres chargé(s) de le résoudre. Cette possibilité est expressément prévue par notre Code Judiciaire (notamment art. 1676 et svts). (v. clause d'attribution de juridiction). |
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| Architecte : |
Il est doté d'un diplôme reconnu par l'état et inscrit au tableau de l'ordre des architectes. La profession d'architecte est régie par la loi du 3 janvier 1977 et par plusieurs décrets d'application dont celui du 20 mars 1980 : Règles déontologiques de la profession . |
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| Arrhes : |
S'agit de la somme d'argent que l'acheteur verse au vendeur au moment de la conclusion d'un contrat de vente |
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| Assemblée générale de copropriété : |
Réunion à laquelle doivent participer tous les membres d'une copropriété . Elle vote sur les questions inscrites à l'ordre du jour, et les décisions adoptées font l'objet d'un procès verbal. Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale |
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| Association Départementale pour l'Information sur le Logement (A.D.I.L) : |
Cette association est conventionnée par le ministère du logement et comporte 90 centres d'information répartis sur 54 départements. Animées par l'A.N.I.L.(association nationale), les A.D.I.L ont pour mission d'informer gratuitement le public sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées à l'immobilier |
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| Association des Responsables de copropriété (A.R.C) : |
Créée en 1987, l'ARC est une association à but non lucratif, indépendante, implantée sur près de 5000 immeubles en copropriété. Sa mission est d'aider les responsables copropriétaires à améliorer la gestion de leur immeuble |
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| Association syndicale : |
Groupement de propriétaires ayant pour objet l'exécution et l'entretien à frais communs de certains travaux de la copropriété (Décret n° 74-86 du 29 janvier 1974 |
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| Assurance : |
Convention par laquelle, moyennant une prime, les assureurs s'engagent à indemniser d'un dommage éventuel |
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| Assurance à Responsabilité Civile Professionnelle (R.C.P) : |
Dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, administrateurs de biens , marchands de biens... doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers |
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| Assurance dommages ouvrages : |
Assurance obligatoire souscrite avant l'ouverture d'un chantier . Son coût : de 1,5 à 7 % du coût de la construction selon les options (sont facultatives les garanties de biens d'équipements tels que chauffage, volets roulants, etc.). |
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| Assurance Multirisques Habitation : |
Obligation légale qui impose à tout locataire d'assurer son logement. Les risques couverts sont de deux ordres : les risques locatifs ainsi que la responsabilité civile. L'absence d'assurance est un motif de résiliation du bail |
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| Assurances construction : |
Contrat d'assurance couvrant les risques liés à la construction. La loi a rendu obligatoires les deux assurances suivantes : l'assurance " dommages ouvrages " qui prend effet un an après la réception de l'ouvrage et s'achève en même temps que la garantie décennale ; l'assurance de " responsabilité civile professionnelle " due par les professionnels participant au chantier |
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| Astreinte : |
Somme d'argent dont le montant a été décidé conventionnellement ou judiciairement et qui sera due jour après jour à la partie lésée par la partie défaillante jusqu'à ce que cette dernière exécute ses obligations. |
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| Attribution de juridiction : |
Il s'agit d'une clause qui figure dans un contrat sous seing privé ou notarié et qui désigne l'autorité ou la personne qui sera compétente en cas de litige entre les parties. A défaut de l'insertion d'une telle clause, le Code Judiciaire désigne la juridiction compétente. Or, dans beaucoup de cas, il est possible aux parties (maître de l'ouvrage, entreprise) de désigner de commun accord le lieu du Tribunal compétent. |
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| Avantage fiscal : |
L'acquisition d'un bien immobilier ainsi que certains types de travaux peuvent permettre des réductions de l'impôt sur le revenu ou de déductions ou d'abattements sur le revenu imposable. Ces dispositions sont actualisées chaque année dans les nouvelles lois de finances |
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| Avenant : |
Ecrit par lequel les signataires d'un contrat modifient ou complètent certaines clauses du contrat d'origine |
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| Ayant droit : |
Désigne quelqu'un qui détient lui-même les droits ou bien qui peut faire valoir un droit qu'il détient d'une autre personne |
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